Conditions générales de vente

VÉPLUCHE
Société par actions simplifiées au capital de 200 000 euros
234 rue de la Convention 75015 Paris
RCS Paris 844 150 649
APE 4639B
TVA intracommunautaire FR 15844150649 

PRÉAMBULE

Ce site est un service de prise de commande de la SAS Vépluche sous l’adresse : pro.vepluche.fr.
Les présentes conditions générales de vente sont à la disposition de nos Clients pour leur permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à leurs dispositions.
Les conditions générales constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci sauf protocole particulier.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat dont les conditions générales sont présentées ci-après c'est à dire avoir la majorité légale.
Ce site s’adresse aux professionnels ; il n’y a donc pas de paiement sécurisé en ligne afin d'éviter tout litige dû à la vente de denrées périssables. La nature des marchandises que nous commercialisons ont des prix qui sont susceptibles d'évoluer dans un laps de temps très court.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales, des conditions générales d'utilisation, des tarifs et les accepter.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ 
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues (le « Contrat ») par Vépluche, société par actions simplifiées au capital de 200 000 euros, dont le siège social est sis 234 rue de la Convention, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 844 150 649 et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR 15844150649 (« Vépluche»), auprès d'acheteurs professionnels et particuliers (ci-après « Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par Vépluche sur son catalogue papier et/ou son site Internet vitrine (les « Produits »), ainsi qu’auprès de distributeurs professionnels (ci-après “Distributeur(s)”) désirant acquérir les produits conçus par Vépluche afin de les distribuer par leurs propres canaux.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont le socle unique de la négociation commerciale. A défaut d’accord exprès écrit et préalable de Vépluche et du Client, toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de Vépluche et sur simple demande auprès de Vépluche.
 
ARTICLE 2 – COMMANDES & COLLECTES
Le Client doit remplir une « fiche collecte » et un mandat de prélèvement SEPA avant toute première commande.
Les commandes sont passées en ligne sur le site pro.vepluche.fr, adressées par téléphone au 01 84 19 95 69, envoyées par MMS au 07 56 87 87 66 ou par e-mail à l’adresse suivante : admin@vepluche.fr. 
La prise de commande doit avoir lieu du lundi au dimanche avant 22h. Après 22h, la commande est prise en compte le surlendemain, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés, pour lesquels la commande est prise en compte le jour ouvré suivant.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception du mail de confirmation par le Client qui est une acceptation informatique de Vépluche résultant de leur mise à exécution.
L’acceptation des commandes pourra être subordonnée à un minimum de produits ou de quantités commandés, conformément au tarif annexé. Elle pourra être également subordonnée au règlement d’un acompte.
Le service d’économie circulaire de Vépluche consiste à collecter les déchets alimentaires du Client et à lui livrer des produits alimentaires lors d’une même livraison, ce à quoi le Client adhère expressément.
Vépluche propose donc également de collecter les déchets alimentaires du Client en dehors de toute livraison, ceci dans un but d’apporter au Client un service de qualité et la flexibilité dans la gestion de ses biodéchets.
Afin de bénéficier de la gratuité du service de collecte, le Client s’engage à atteindre un taux de reverse d’un minimum de 100% par mois. Le taux de reverse est le rapport entre le volume de biodéchets collecté par Vépluche et le volume de produits alimentaires livré par Vépluche. Le taux de reverse sera régulièrement communiqué au Client, au minimum sur une base trimestrielle. En dessous de ce seuil de 100%, le Client n’atteint pas le taux reverse et l’obtention de la gratuité du service de collecte des biodéchets ; des dispositions spéciales seront appliquées, conformément à la politique d’économie circulaire de Vépluche à laquelle adhère le Client (cf article “Tarifs”).
Compte-tenu de la nature des produits, périssables, et de l’exécution en flux tendu de la production au bénéfice du Client, toute commande définitive, annulée totalement ou partiellement ou même simplement modifiée par le Client après le délai de 22h, sans notre accord préalable et express, donnera lieu à facturation quelle que soit la cause de cette annulation et/ou de cette modification, nonobstant notre droit d’appliquer les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, notamment quant aux indemnités que nous sommes en droit de réclamer, le Client ne pouvant alors exiger que de conserver les produits.

ARTICLE 3 – LIVRAISON  
Les informations de livraison connues au moment de la passation de commande engagent le Client : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Vépluche ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
En cas d'absence au moment de la livraison, le Client se doit de prévenir au 01 84 19 95 69 pour proposer une solution de remplacement ou trouver une solution adaptée et personnalisée convenant aux deux parties.
Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l'exercice implicite d'un droit de rétractation.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Nos marchandises alimentaires et autres sont livrées par nos soins au restaurant du Client, sauf convention particulière avec le Client.
En tout état de cause, le retard de livraison ne peut remettre en cause les livraisons ultérieures.
Les livraisons sont effectuées au siège social du Client ou au lieu de livraison expressément indiqué dans la commande. Sauf disposition contraire expressément acceptée, nous ne sommes tenus qu’à la livraison sur un seul site par commande.
Les produits livrés sont accompagnés de bons de livraison. Les quantités indiquées sur les bons de livraison peuvent évoluer selon le poids final des produits et leur disponibilité.
L’acceptation est matérialisée par la prise de la marchandise par le Client. En cas de non conformité des produits, le Client peut les refuser immédiatement. En cas d’erreur du Client lors de sa prise de commande, nous ne pouvons pas reprendre les produits.
Lors de la réception des expéditions, il appartient au Client de vérifier qu'il ne manque pas de colis, qu'il n'y a pas de détérioration des produits ou des manquants ; dans le cas contraire, le Client ou le réceptionnaire doit notifier, dans les formes et les délais légaux, toutes réserves ou réclamations au Véplucheur.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés doivent être formulées par écrit auprès au responsable qualité de Vépluche à la réception des produits, le jour de la réception, dans un délai de 6 heures et avant toute utilisation.
Les retours de produits ou matériels doivent faire l'objet de l’accord préalable de notre part.
 
ARTICLE 4 – RÉCLAMATION 
Toute réclamation, pour être valable, devra nous être adressée au maximum dans les 6 heures à compter de la réception de la marchandise. Une photo devra être envoyée par le Client, par MMS, à la personne responsable de la qualité des produits, pour servir de preuve.
Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, de quelque manière que ce soit, vaut renonciation à tout recours à notre encontre pour quelque raison que ce soit.
 
ARTICLE 5 – TARIF 
Le tarif s'entend hors taxes et hors taxes parafiscales liées à la filière Fruits et Légumes. Les produits sont facturés au tarif en vigueur le jour de la commande, permettant de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires.
En passant commande, le Client reconnaît avoir eu connaissance de ce tarif qui pourra lui avoir été communiqué par tout moyen (courrier, mail, téléphone, papier…).
Nous facturons sur la base du tarif affiché au moment de la passation de commande lors de l'étape “Validation”. Le montant total affiché à la passation de commande ne donne qu'un indice approximatif puisqu'il est hors validation des quantités effectivement réelles lors de la préparation et hors taxes parafiscales.
La fonction du site réside à renseigner à tout moment un acheteur sur un tarif et un produit recherché en lui permettant de passer directement sa commande à tout moment jusqu’à 22h pour le lendemain.
 
Notre service de livraison est gratuit moyennant un minimum de commande de 35 € HT. En dessous de ce franco, des frais de livraison de 5 € HT peuvent être facturés.
 
Compte-tenu du service de collecte des déchets alimentaires auquel le Client a expressément adhéré, le Client reconnaît la nécessité d’avoir à sa disposition un matériel dédié : caisses et sacs compostables et tout autre outil nécessaire. 
 
Les caisses pour biodéchets sont en location auprès du Client. La location de chaque caisse est facturée sur une base mensuelle. Le Client a la possibilité d’acheter les caisses selon le tarif communiqué en ligne. Dans le cas où le Client choisit d’acheter les caisses, il adhère sans réserve à la condition d’acheter 5 fois le volume nécessaire par jour desdites caisses pour des questions de rotation et de logistique sanitaire.
Le service de lavage des caisses est facturé sur une base mensuelle.
Vépluche fournit au Client le nombre de rouleaux de sacs compostables nécessaires aux collectes, dont le prix est disponible en ligne.
 
Tout Client qui a un taux de reverse supérieur ou égal à 100% (cf article “Commandes”) bénéficie du service de collecte et de valorisation des déchets alimentaires de manière non facturée.
Tout Client qui a un taux de reverse inférieur à 100% (cf article “Commandes”) ne correspond plus aux critères d’économie circulaire auxquels il a adhéré en faisant appel à Vépluche, reconnaissant ainsi ne pas remplir l’engagement de commander le minimum de produits alimentaires nécessaire à l’équilibre de la boucle. La collecte est alors facturée et le tarif du lavage des caisses est augmenté.
 
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT 
Les factures sont réglées dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture, par prélèvement SEPA.
Tout rejet du prélèvement pour solde insuffisant entraînera de plein droit, le jour suivant la date de règlement fixé sur la facture, le paiement de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Nous nous réservons le droit de solliciter une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le défaut de paiement d'une seule facture à l'échéance rend immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement de toutes les autres factures, même si elles font l’objet de traites en circulation ainsi que celui de toutes les commandes même en cours d’exécution. Nous nous réservons par ailleurs le droit de résilier toute commande en cours ou de solliciter le paiement comptant de toute nouvelle commande.
Lorsque le crédit du Client se détériore ou en cas de procédures collectives ou similaires, nous nous réservons le droit, même après livraison partielle d’une commande, d’exiger du Client toute garantie que nous jugerions convenable en vue de la bonne exécution des engagements pris. Une livraison partielle est faite dans l’intérêt du client pour lui permettre d’assurer partiellement au moins la continuité de son activité.
À défaut, nous sommes autorisés à demander un paiement comptant pour les commandes en cours.
Un différend avec le Client sur tout ou partie des produits ayant fait l’objet d’une facture n’autorise pas le Client à bloquer l’intégralité du prix de cette facture, ni des factures relatives à d’autres commandes.
Le Client s’oblige au contraire à régler les sommes dues à leur échéance sous déduction le cas échéant après notre accord express du montant facturé en litige.

ARTICLE 7 – CAS SPECIFIQUE DES PRODUITS AGRONOMIQUES
Le caractère d’économie circulaire de Vépluche implique que la Société soit amenée à créer, commercialiser, faire distribuer des produits d’ordre agronomique comme le terreau amendé en compost.
7.1 - COMMANDES
Le Distributeur passe commande en émettant un bon de commande auprès de Vépluche Ce bon de commande est envoyé au minimum 4 semaines à l’avance pour permettre à Vépluche d’organiser l’expédition des produits dans les meilleurs délais.
7.2 LIVRAISON
Nos produits d’ordre agronomiques sont livrés par un prestataire logistique à l’adresse indiquée par le Distributeur, sauf convention particulière avec le Distributeur.
Les informations de livraison connues au moment de la passation de commande engagent le Distributeur : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Vépluche ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle le prestataire logistique pourrait être de livrer le produit.
En cas d'absence au moment de la livraison, le Distributeur se doit de prévenir au 01 84 19 95 69 pour proposer une solution de remplacement ou trouver une solution adaptée et personnalisée convenant aux deux parties.
Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l'exercice implicite d'un droit de rétractation.
 
7.3 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs et les conditions de paiement appliqués aux produits d’ordre agronomique sont négociés dans un contrat indépendant avec le Distributeur selon les termes convenus entre les parties.
 
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE 
Hormis les obligations de paiement des produits déjà livrés, Vépluche ou le Client ne pourra être tenu responsable de l'absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie des obligations issues des conditions de vente dû à un cas de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français ainsi que pour les cas suivants : épidémies, lock-out, grève, fait de tiers, impossibilité de s’approvisionner,
La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à notifier immédiatement la survenance de cet événement à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant le délai pendant lequel elle estime ne pas être en mesure de respecter ses obligations. La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour minimiser les dommages pouvant en résulter.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie directement affectée par le cas de force majeure pendant toute la durée de son existence. Toutefois, au cas où le cas de force majeure ou assimilé perdurerait pendant un délai de soixante (60) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la vente par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision, sans que l’autre partie puisse exiger une quelconque indemnité.

ARTICLE 9 – GARANTIE 
Nous vous rappelons qu’il appartient au Client de porter à notre connaissance les normes spécifiques et les contraintes particulières qui pourraient s’appliquer à sa commande.
Notre garantie ne pourra être engagée que dans ces conditions.
La garantie n’est due qu’en cas de vice caché et reconnu; elle cesse de jouer en cas de défaut de stockage, d’utilisation anormale, d’utilisation et d’intervention non conforme à nos prescriptions ainsi qu’aux normes en vigueur ou aux usages professionnels.
Notre garantie se limite au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect et ainsi que de tout frais annexe à moins que nous ne préférions rembourser au Client le coût des produits défectueux.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client devra nous aviser sans retard afin de nous permettre de procéder aux constatations nécessaires et le cas échéant d’apporter les remèdes utiles.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
Nous revendiquons la propriété intellectuelle et matérielle de tout document, formulation, fiche de spécification, type échantillon…, protégé ou non au titre de la législation sur la propriété intellectuelle (marque, brevet, modèle, dessin, logiciel, savoir-faire…) établis ou remis, soit à titre gracieux, soit à titre onéreux à un tiers, qu'il soit Client éventuel ou non. La remise de ces documents est toujours faite à titre précaire. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été confiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers sans consentement explicite et écrit de notre part.
La vente de nos produits n’autorise pas le Client à faire usage de nos marques.
Le Client s’oblige également à tenir dans la plus stricte confidentialité les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à raison des relations nées entre les parties (savoir-faire, technologie…).

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes et prestations en découlant sont soumises au droit français à l’exclusion de tout autre système juridique et de toute autre convention internationale sur la vente et notamment des dispositions de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
En cas de différend relatif à l’existence, la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat ainsi que la rupture de leur relation, les parties s'engagent à tenter le règlement amiable de ce litige. 
A cette fin, la partie la plus diligente invitera l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à se réunir dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette notification à l'effet de tenter la résolution du litige, sauf en cas d’impossibilité manifeste de négocier. 
A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification ci-dessus, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.