CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

VEPLUCHE SAS 

Société par actions simplifiée au capital de 306 500 euros

234 rue de la Convention 75015 Paris

RCS Paris 844 150 649

TVA intracommunautaire FR 15844150649

www.vepluche.fr

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Les présentes conditions générales de vente sont à la disposition de nos clients pour leur permettre de passer commande en connaissance de leurs droits et conditions. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces dispositions. Les conditions générales de ventes sont les droits et les obligations des parties, aucune autre condition ne peut s 'intégrer à celles-ci sauf protocole particulier. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat dont les conditions générales sont présentées ci-après c'est-à-dire, entre autres, avoir la majorité légale. 

Ce site s’adresse aux professionnels ; il n’y a pas de paiement sécurisé en ligne afin d’éviter tout litige dû à la vente de denrées périssables. La nature des marchandises que nous commercialisons ont des prix qui sont susceptibles d’évoluer dans un laps de temps très court. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales, des conditions générales d’utilisation, des tarifs et les accepte. 

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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues (« le « contrat ») par Vépluche, société par actions simplifiée au capital de 306 500 euros, dont le siège social est sis 234 rue de la Convention, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 844 150 649 et dont le numéro d’identification à la TVA est FR 15844150649 (« Vépluche »), auprès d’acheteurs professionnels et particuliers («ci-après « Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par Vépluche sur son catalogue papier et/ou son site internet vitrine (les « Produits »), ainsi qu’auprès de distributeurs professionnels (ci-après « Distributeur(s) ») désirant acquérir les produits proposés par Vépluche afin de les distribuer par leurs propres moyens. 

Les présentes CGV sont le socle unique de négociation commerciale. A défaut d’accord exprès écrit et préalable de Vépluche et du Client, toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ce texte est accessible à tout moment sur le site internet de Vépluche et sur simple demande auprès de Vépluche.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES & COLLECTES AUPRÈS DE LA RESTAURATION

Avant toute commande, le Client doit avoir préalablement rempli et signé une “Fiche de collecte” faisant l’objet d’un contrat pouvant apporter davantage d’information sur les conditions du service apporté. Le Client doit également avoir rempli un mandat de prélèvement SEPA signé et accompagné d’un RIB avant toute première commande . 

 

2.1 – COMMANDES EN LIGNE 

Les commandes sont passées en ligne sur le site internet pro.vepluche.fr ou adressées par téléphone au 01 84 19 95 69. Toutes commandes passées par email et/ou par téléphone auprès du commercial représentant Vépluche pour le Client ne pourront être considérées comme confirmées sans réponse explicite du commercial au Client avant les heures de clôture du service. La prise de commande peut se faire 7 jours sur 7 ou au plus tard avant 18h de la veille pour le lendemain pour une livraison les jours ouvrés du lundi au vendredi. Après 18h, la commande est prise en compte pour le surlendemain, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés, pour lesquels la commande est prise en compte le jour ouvré suivant. 

Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception du mail de confirmation par le Client qui est une acceptation informatique de Vépluche résultant de la mise à exécution. 

L’acceptation des commandes pourra être subordonnée à un minimum de produits et/ou de quantités commandés, conformément au tarif annexé. Elle pourra être également subordonnée au règlement d’un acompte. 

 

2.2 - COLLECTE ET VALORISATION DES BIODECHETS DE CATÉGORIE SPAn3

Le service d’économie circulaire de Vépluche consiste à collecter les déchets alimentaires du Client et à lui livrer des produits alimentaires lors d’une même livraison, ce à quoi le Client adhère expressément. Dans le respect d’une logique de service, toute commande déclenche la collecte des biodéchets du Client. Vépluche propose également de collecter les déchets alimentaires du Client en dehors de toute livraison, ceci dans un but sanitaire afin d’éviter que les déchets du Client demeurent non traités sur une période trop importante. Ce service particulier de simple collecte de déchets hors du pacte d’économie circulaire pourra être facturé (cf. article “Tarifs”). 

Conformément à la politique d’économie circulaire de Vépluche à laquelle adhère le Client, les quantités de déchets alimentaires collectées pourront être communiquées sur demande. Un rapport d’activité sur le volume de biodéchets collecté sera par défaut communiqué au Client à minima tous les trimestres. 

Compte tenu de la nature des produits, périssables, fragiles et soumis aux conditions de livraisons et de l’exécution en flux tendu de la productions au bénéfice du Client, toute commande définitive, annulée totalement ou partiellement ou même simplement modifiée par le Client après le délai de 18h, sans notre accord préalable et express, donnera lieu à la facturation quelle que soit la cause de cette annulation et/ou de cette modification, nonobstant notre droit d’appliquer les autres dispositions des présentes CGV, notamment quant aux indemnités que nous sommes en droit de réclamer, le Client ne pouvant alors exiger que de conserver la marchandise. 

 

ARTICLE 3 – LIVRAISONS

 

Les informations de livraison connues au moment de la passation de commande engagent le Client : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Vépluche ne pourrait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la marchandise. En cas d’absence au moment de la livraison, le Client se doit de prévenir au 01 84 19 95 69 pour proposer une solution de remplacement ou trouver une solution adaptée et personnalisée convenant aux deux parties. 

Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice implicite d’un droit de rétractation. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Nos marchandises alimentaires et autres sont livrées par nos soins ou par un prestataire de services appliquant les mêmes conditions décrites dans ce présent texte. 

En tout état de cause, le retard de livraison ne peut remettre en cause les livraisons ultérieures. Les livraisons sont effectuées au siège social du Client, au lieu de livraison expressément indiqué sur la commande ou à l’adresse préalablement défini dans le contrat de collecte (aussi nommé “Fiche de collecte”) signé par le Client avec un(e) commercial(e) de Vépluche. Sauf disposition contraire expressément acceptée, nous ne sommes tenus qu'à la livraison sur un seul site par commande. 

Les produits livrés sont accompagnés de bons de livraison. Les quantités indiquées sur les bons de livraison peuvent évoluer selon le poids final des produits et leur disponibilité. L’acceptation est matérialisée par la prise de la marchandise par le Client ou son représentant sur le lieu de livraison. En cas de non-conformité des produits, le Client peut les refuser immédiatement. En cas d’erreur du Client lors sa prise de commande, nous ne pouvons pas reprendre les produits. 

Lors de la réception d’une livraison, il appartient au Client de vérifier qu’il ne manque pas de colis, qu’il n’y a pas de détérioration des produits et des manquants ; dans le cas contraire, le Client ou le réceptionnaire doit notifier, dans les formes et les délais légaux, toutes réserves ou réclamations au livreur. 

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport au produits initialement commandés doivent être formulées, dans un délai de 6 heures et avant toute utilisation. 

Les retours de produits ou matériels doivent faire l’objet de l’accord préalable de notre part.
 

ARTICLE 4 – ABONNEMENT À LA COLLECTE DES DÉCHETS VERTS
 

Avant toute activation du service, le Client doit signer et remplir un mandat de prélèvement SEPA ainsi que le “Contrat de collecte des déchets verts” dans lequel seront précisées les modalités du service. Ce contrat sera retourné par mail au Client avant activation du service et disponible à tout moment sur demande auprès de Vépluche.

Le Client s’engage à être collecté a minima une fois par semaine de ses déchets verts selon les conditions de tri et de mise à disposition définies dans le contrat de collecte élaboré avec Vépluche. 

Dans une logique d’économie circulaire, Vépluche s’engage à redistribuer gratuitement au Client un certain volume de terreau amendé (volume fonction de l’offre choisie par le Client et prédéfini dans le contrat indépendant). La livraison de cette rétribution se fera entre la première et la dernière semaine du mois. Le Client peut demander à Vépluche de conserver cette marchandise dans la limite de trois (3) mois de stock soit trois (3) packs de terreau offert maximum seront stockés par Vépluche ; au-delà de trois (3) packs de terreau, si le Client ne se manifeste pas avant le 15 du quatrième mois, la rétribution des prochains mois sera perdue. 

Les packs de terreau rétribués sont définis par Vépluche et basés sur des références de sacs, le Client ne pourra en aucune condition demander l’équivalent de sa rétribution en volume sur d’autres références de terreau proposé par Vépluche.  

 

Pour tout abonnement initié en cours de mois, la facturation se fera au prorata des collectes réalisées selon la formule suivante : forfait de base * (nombre de collectes effectuées / nombre de collectes maximum dans le mois). Pour simplifier les démarches, tout Client ayant rempli et signé sa souscription après le 20 du mois, verra l’activation de son service la première semaine du mois suivant. 

 

Tous les produits commandés par le Client en supplément de son pack de terreau offert suivront le même circuit de commande défini dans l’article 2.1 Commandes en ligne. La livraison de ces articles sera réalisée dans la mesure du possible gratuitement lors des collectes hebdomadaires auprès du Client. Par défaut, toute livraison inférieure à 200 kilogrammes de marchandises intégrera ce circuit ; dans le cas de commande supérieures à 200 kilogrammes, le Client se verra informé par le service logistique des conditions particulières possibles pour la livraison. 

Les conditions de livraisons pour les grandes quantités (>200kg de produits agronomiques) ont une tarification et des modalités particulières précisées dans les offres diffusées auprès des clients démarchés. Les conditions de livraisons définies dans l’article 4 “Livraison” s’appliquent également aux commandes de produits de la division agronomique de Vépluche.  

 

En cas de détérioration du matériel, Vépluche se réserve le droit de facturer 25€ HT par contenant détérioré auprès du Client.

 

ARTICLE 5 – RECLAMATIONS

 

Toute réclamation, pour être valide, devra nous être adressée au maximum dans les 6 heures à compter de la réception de la marchandise. Une photo devra être envoyée par le Client, par MMS ou par email à la personne responsable de la qualité des produits, pour servir de preuve. 

Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, de quelque manière que ce soit, vaut renonciation à tout recours à notre encontre pour quelque raison que ce soit. 

 

ARTICLE 6 – TARIFS

 

Le tarif s’entend hors taxes et hors taxes parafiscales liées à la filière Fruits et Légumes, Gestion des Déchets et filières de Fournitures Agricoles selon les produits. Les produits sont facturés au tarif en vigueur le jour de la commande, permettant de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires. 

En passant commande, le Client reconnaît avoir eu connaissance de ce tarif qui pourra lui avoir été communiqué par tout moyen (courrier, mail, téléphone, papier, en ligne…). 

Nous facturons sur la base du tarif affiché au moment de la commande. Le montant total affiché à la passation de commande ne donne qu'un indice approximatif puisqu’il est hors validation des quantités effectivement réelles lors de la préparation et hors taxes parafiscales. 

La fonction du site réside à renseigner à tout moment un acheteur sur un tarif et un produit recherché en lui permettant de passer directement sa commande à tout moment jusqu'à 18h pour le lendemain.

 

Notre service de livraison de fruits et légumes auprès de la restauration est gratuit moyennant un minimum de commande de 60€ HT. En dessous de ce franco, des frais de livraison de 9,90€ HT peuvent être facturés (montant variable selon le volume et la valeur de la commande à livrer). Notre service de livraison de terreau amendé, engrais ou tout autre produits commercialisé par Vépluche pourra faire l’objet de conditions  de livraisons particulières qui seront préalablement définies avec le Client. 

 

Les contenants pour les biodéchets sont en location auprès du Client. La location de chaque contenant (bacs navettes et/ou sacs pop-up..) est facturée sur une base mensuelle. Le Client n’a pas la possibilité d’acheter ses contenants.

Vépluche fournit au Client le matériel nécessaire pour réaliser le tri, l’entreposage et la collecte des biodéchets selon les conditions définies par Vépluche et décrites dans le contrat de collecte signé par le Client (aussi appelé “Fiche de collecte”).

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Les factures sont émises à la moitié du mois calendaire et à la fin du mois calendaire, sauf exception. Les factures sont réglées dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture, par prélèvement SEPA ou exceptionnellement par virement bancaire. Tous les cas de rejets du prélèvement pour solde insuffisant ou de non réception de virement bancaire équivalent au montant de la facture, entraîneront de plein droit, le jour suivant la date de règlement fixé sur la facture, paiement de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Nous nous réservons le droit de solliciter une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement de toutes les autres factures, même si elles font l’objet de traites en circulation ainsi que celui de toutes les commandes même en cours d’exécution. Nous nous réservons par ailleurs le droit de résilier toute commande en cours ou de solliciter le paiement comptant de toute nouvelle commande. 

Lorsque le crédit du Client se détériore ou en cas de procédure collective ou similaire nous nous réservons le droit, même après livraison partielle d’une commande, d’exiger du Client toute garantie que nous jugerions convenable en vue de la bonne exécution des engagements pris. Une livraison partielle pourra être faite dans l’intérêt du Client pour lui permettre d’assurer partiellement la continuité de son activité (sous réserve d’acceptation par la direction commerciale). 

A défaut, nous sommes autorisés à demander un paiement comptant pour les commandes en cours. Un différend avec le Client sur tout ou partie des produits et services de Vépluche ayant fait l’objet d'une facture n’autorise pas le Client à bloquer l’intégralité du prix de cette facture, ni des factures relatives à d’autres commandes. Les Client s’oblige au contraire à régler les sommes dues à leur échéance sous déduction le cas échéant après notre accord express du montant facturé en litige. 

 

ARTICLE 8 – CAS SPÉCIFIQUE DES VENTES EN GROS DES PRODUITS AGRONOMIQUES
 

Le caractère d’économie circulaire de Vépluche implique que la Société soit amenée à créer, commercialiser et faire distribuer des produits agronomiques comme le terreau amendé en compost ou le compost brut. En l’absence d’un contrat spécifique conclu entre Vépluche et le Distributeur, les conditions suivantes s’appliquent par défaut.

 

8.1 – COMMANDES

Le Distributeur passe commande en émettant un bon de commande auprès de Vépluche. Ce bon de commande est envoyé au minimum 4 semaines à l'avance pour permettre à Vépluche d’organiser l’expédition des produits dans les meilleurs délais. 

 

8.2 – LIVRAISON

Nos produits d’ordre agronomiques sont livrés par un prestataire à l’adresse indiquée par le Distributeur, sauf convention particulière avec Distributeur. 

Les informations de livraison connues au moment de la passation de commande engagent le Distributeur : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Vépluche ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle le prestataire logistique pourrait être de livrer le produit. 

En cas d’absence au moment de la livraison, le Distributeur se doit de prévenir au 01 84 19 95 69 pour proposer une solution de remplacement ou trouver une solution adaptée et personnalisée convenant aux deux parties. Les fait de ne pas réceptionner ou de ne pas retirer les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice implicite d’un droit de rétractation. 

 

8.3 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les tarifs et conditions de paiement appliqués au produits de la division agronomique sont négociés dans un contrat indépendant avec le Distributeur selon les termes convenus entre les parties. 

 

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

 

Hormis les obligations de paiement des produits déjà livrés, Vépluche ou le Client ne pourra pas être tenu responsable de l’absence ou d’un retour de l’exécution de tout ou partie des obligations issues des conditions de vente dû à un cas de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français ainsi que pour les cas suivants : épidémies, lock-out, grève, fait de tiers, impossibilité de s’approvisionner. 

La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à notifier immédiatement la survenance de cet événement à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant le délai pendant lequel elle estime ne pas être en mesure de respecter ses obligations. La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les moyens nécessaires pour minimiser les dommages pouvant en résulter. 

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie directement affectée par le cas de force majeure pendant toute la durée de son existence. Toutefois, au cas où le cas de force majeure ou assimilé perdurerait pendant un délai de soixante (60) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la vente par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après la première présentation d’une lettre recommandée avec de d’avis de réception, notifiant cette décision, sans que l’autre partie puisse exiger une quelconque indemnité.

 

ARTICLE 10 – GARANTIES

 

Nous vous rappelons qu’il appartient au Client de porter à notre connaissance les normes spécifiques et les contraintes particulières qui pourraient s’appliquer à sa commande. Notre garantie ne pourra être engagée que dans ces conditions. La garantie n’est due qu’en cas de vice cachés et reconnu ; elle cesse de jouer en cas de défaut de stockage, d’utilisation anormale, d’utilisation et d’intervention non conforme à nos prescriptions ainsi qu’aux normes en vigueur ou aux usages professionnels. Notre garantie se limite au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect et ainsi que de tout frais annexe à moins que nous ne préférions rembourser au Client le coût des produits défectueux. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client devra nous aviser sans retard afin de nous permettre de procéder aux constatations nécessaires et le cas échéant d’apporter les remèdes utiles. 

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE 

 

Nous revendiquons la propriété intellectuelle et matérielle de tout document, formulation, fiche de présentation ou spécification et/ou type d’échantillon…, protégé ou non au titre de la législation sur la propriété intellectuelle (marque, brevet, modèle, dessin, logiciel, savoir-faire…) établis ou remis, soit à titre gracieux, soit à titre onéreux à une tiers, qu’il soit Client éventuel ou non. Il ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été confiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers sans consentement explicite et écrit de notre part.  

La vente de nos produits n’autorise pas le Client à faire usage de nos marques. Le Client s’oblige également à tenir dans la plus stricte confidentialité les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à raison des relations nées entre les parties (savoir-faire, technologie…). 

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes et prestations en découlant sont soumises au droit français à l’exclusion de tout autre système juridique et de toute autre convention internationale sur la vente et notamment des dispositions de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. 

En cas de différend relatif à l’existence, la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat ainsi que la rupture de leur relation, les parties s’engagent à tenter le règlement amiable de ce litige. 

A cette fin, la partie la plus diligente invitera l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à se réunir dans une délais de dix (10) jours à compter de la réception de cette notification à l’effet de tenter la résolution du litige, sauf en cas d’impossibilité manifeste de négocier. 

A défaut d’accord amiable dans une délais de trente (30) jours à compter de la réception de la notification ci-dessus, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.